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2006-04-06
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2017-12-11
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le constat d'huissier de justice est l'acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'huissier de justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. véritable photographie juridique, le constat permet d'apporter la preuve d'une réalité à un instant donné. concrètement, il s'agit pour l'huissier de justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations. a quoi sert un constat ? l'intérêt du constat d'huissier est sa force probante, laquelle vient d'ailleurs de se voir renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l'huissier de justice faisant foi désormais « jusqu'à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale. mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques (comme les compagnies d'assurance par exemple). de cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d'huissier de justice présente un intérêt dans deux situations : pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation donnée pour se ménager une preuve pour l'avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir l'huissier de justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d'huissier de justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d'éviter une procédure judiciaire. recouvrement nous recouvrons toutes les créances civiles ou commerciales couvertes ou non par un titre exécutoire.. paiement en ligne pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement. envoyer effacer documents en ligne retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier . notre rib ordre de virement commandement de payer les loyers congé injonction de payer constat mandat d'exécution médiation état des lieux permis de construire - déclaration préalable paiement direct pension alimentaire fiche de renseignements – demande d'échéancier contact notre étude est ouverte au public du lundi au jeudi de 8h35 à 12h et de 14h à 18h . le vendredi de 8h35 à 12h . contactez nos services bureau numero mail bandol (standard) 04 94 29 89 73 04 94 29 52 04 le beausset (standard) 04 94 29 89 73 04 94 29 52 04 urssaf 06 41 66 73 96 06 02 53 58 49 constats (pendant les horaires d'ouverture) 06 03 85 15 72 urgence constats (en dehors des horaires d'ouverture, les week-end et jours fériés) 06 09 20 56 36 mentions légales protection de la vie privée politique de protection de la vie privée notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ( www.cnil.fr ) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet. principes généraux l'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confiden
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Registrar: Online SAS
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