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Longitude: 3.1745600700378
Pays: France (fr)
Ville: Roubaix
Région: Nord-Pas-de-Calais
ISP: OVH SAS

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Date:Sat, 21 Jul 2018 22:04:26 GMT
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DNS

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le constat d'huissier de justice est l'acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'huissier de justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. véritable photographie juridique, le constat permet d'apporter la preuve d'une réalité à un instant donné. concrètement, il s'agit pour l'huissier de justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations. a quoi sert un constat ? l'intérêt du constat d'huissier est sa force probante, laquelle vient d'ailleurs de se voir renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l'huissier de justice faisant foi désormais « jusqu'à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale. mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques (comme les compagnies d'assurance par exemple). de cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d'huissier de justice présente un intérêt dans deux situations : pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation donnée pour se ménager une preuve pour l'avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir l'huissier de justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d'huissier de justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d'éviter une procédure judiciaire. recouvrement nous recouvrons toutes les créances civiles ou commerciales couvertes ou non par un titre exécutoire.. paiement en ligne pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement. envoyer effacer documents en ligne retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier . notre rib ordre de virement commandement de payer les loyers congé injonction de payer constat mandat d'exécution médiation état des lieux permis de construire - déclaration préalable paiement direct pension alimentaire fiche de renseignements – demande d'échéancier contact notre étude est ouverte au public du lundi au jeudi de 8h35 à 12h et de 14h à 18h . le vendredi de 8h35 à 12h . contactez nos services bureau numero mail bandol (standard) 04 94 29 89 73 04 94 29 52 04 le beausset (standard) 04 94 29 89 73 04 94 29 52 04 urssaf 06 41 66 73 96 06 02 53 58 49 constats (pendant les horaires d'ouverture) 06 03 85 15 72 urgence constats (en dehors des horaires d'ouverture, les week-end et jours fériés) 06 09 20 56 36 mentions légales protection de la vie privée politique de protection de la vie privée notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ( www.cnil.fr ) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet. principes généraux l'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confiden

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cnil.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: SCPBERTON.COM
Registry Domain ID: 402044770_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.bookmyname.com
Registrar URL: http://www.bookmyname.com
Updated Date: 2017-12-11T16:55:07Z
Creation Date: 2006-04-06T16:59:25Z
Registry Expiry Date: 2019-04-06T16:59:25Z
Registrar: Online SAS
Registrar IANA ID: 74
Registrar Abuse Contact Email: abuse@bookmyname.com
Registrar Abuse Contact Phone: +33.184130069
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS0.ONLINE.NET
Name Server: NS1.ONLINE.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-02-10T08:32:22Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR Online SAS

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =scpberton.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME scpberton.com

  CHANGED 2017-12-11

  CREATED 2006-04-06

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

  NS0.ONLINE.NET 195.154.228.249

  NS1.ONLINE.NET 62.210.16.9

  REGISTERED yes

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